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FAQ

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Que signifie le marquage CE sur un produit ?

Le marquage CE sur un produit signifie qu’il peut librement être mis sur le marché au sein de l’espace économique européen. Il s’agit d’un marquage imposé règlementairement qui atteste, sous la responsabilité du fabricant, de la conformité d’un produit à l’ensemble des directives qui lui sont applicables (directive basse tension, directive CEM, etc.).

Le marquage CE n’est pas une marque de qualité.

Quel est le rôle du COTSUEL ?

Le COTSUEL est le Comité Territorial pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité. C’est un organisme indépendant, associatif, créé en 1982 et agréé par l'executif de la Nouvelle Calédonie, Le COTSUEL a été créé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

À quelle hauteur faire installer les prises dans les locaux accueillant des personnes handicapées ?

Dans un local accueillant des personnes handicapées, la hauteur recommandée des prises de courant se situe entre 40 cm et 1,30 m.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un électricien qualifié (qualification Qualifelec, par exemple) .

Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité ».

Quels sont les automatismes ou fonctions que je peux piloter avec une box domotique ?

Avec une box domotique, vous pouvez contrôler principalement les fonctions suivantes :

  • L’éclairage
  • Les motorisations de volets
  • L’ouverture de votre portail
  • Le chauffage électrique
  • Des prises télécommandées
  • Une alarme (généralement intégrée)

Vous pouvez aussi recevoir différentes informations à l’aide de :

  • Détecteurs de pluie
  • Détecteurs de gaz
  • Détecteurs de mouvement
  • Détecteurs d’ouverture

Il est possible aussi de calculer la consommation électrique et d’être alerté, par exemple, si une lumière est restée allumée, un volet est mal fermé, etc. Toutes ces informations sont envoyées et disponibles sur votre smartphone pour assurer votre tranquillité lors de vos déplacements. Une box peut également être programmée pour contrôler certains éléments, notamment l’ouverture/fermeture des volets de la maison le matin et le soir.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous procurer l’ouvrage Promotelec : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité ».

Combien doit-on faire installer de prises télévision dans une habitation ?

Respectant la NF C 15-100, l'équipement minimal en matière de prises télévision dans une habitation est :

  • une seule prise de télévision dans les logements comportant une seule pièce principale ;
  • deux prises télévision dans les logements comprenant de deux à quatre pièces principales ;
  • trois prises télévision dans les logements comprenant cinq pièces principales et plus.

L’une de ces prises TV doit être placée dans un endroit adéquat de la salle de séjour, près d’un socle de prise de communication. Chacune de ces prises TV doit être desservie par une canalisation issue de la gaine technique logement (GTL) si elle est présente. Si les prises sont alimentées par des câbles coaxiaux, ceux-çi doivent être conformes à la norme NF EN 50117-2-4.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous procurer "l'Officiel de l'Electricité"

Je mets un appartement en location mais j’ai des doutes sur l’installation électrique, à qui faut-il que je m’adresse ?

Soit à un installateur professionnel soit directement au COTSUEL, association loi 1901.

Mes travaux doivent-ils être terminés pour que le COTSUEL passe ?

Oui, l'installation électrique doit être entièrement réalisée et l’appareillage posé. Si ce n'est pas le cas et pour plus d’informations si besoin, le client peut contacter les services du COTSUEL.

Quel type d’attestation de conformité dois-je me procurer ?

Cela dépend du type de local :

  • L’attestation de conformité « Jaune » est destinée à toutes les installations de consommation électrique à usage domestique, en particulier pour les locaux d’habitation (logement neuf ou rénové), pour les dépendances du logement (garage, véranda, grange, remise mais aussi piscine ou abri de jardin) ou encore pour une installation électrique extérieure et l’éclairage du jardin.
  • L’attestation de conformité « Verte » est destinée à toutes les installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, certains organismes publics ou privés ou encore syndics) : pour les parties communes d’immeubles, les lotissements, les Établissements recevant du public (ERP)…
  • L’attestation de conformité « Bleue » est destinée à toutes les installations de production d’électricité, notamment pour les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes, cogénération, etc.). Dans un logement neuf cumulant réseau électrique classique et production d’électricité, il convient d’obtenir une attestation du COTSUEL "jaune" et une attestation du COTSUEL "bleue".
  • L’attestation de conformité « Violette » est destinée à toutes les installations de production d’électricité avec batteries de stockage, notamment pour les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éoliennes, cogénération, etc.). Dans un logement neuf cumulant réseau électrique classique et production d’électricité avec batteries de stockage, il convient d’obtenir une attestation du COTSUEL "jaune" et une attestation du COTSUEL "violette".
À quelle hauteur doivent être installés les interrupteurs dans les locaux accueillant des personnes handicapées ?

Pour les logements soumis aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, les interrupteurs doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol fini.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un électricien qualifié (qualification Qualifelec, par exemple) .

Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité ».

Est-il nécessaire de faire des travaux importants pour installer une box domotique ?

Les box domotiques proposées interagissent avec les produits radio, donc pas besoin de passer d’autres fils. Pour la box en elle-même, il suffit de la connecter à un routeur internet.

Je mets un appartement en location, l’installation électrique intérieure semble correcte, dois-je faire réaliser un diagnostic électrique ?

En Nouvelle Calédonie, le diagnostic pour la vente d'un logement de plus de 15 ans ou pour la mise en location d'un logement de plus de 15 ans n'est pas obligatoire. Néanmoins il est conseillé de la faire, les équipements électriques et les besoins ayant évolués. Le COTSUEL propose ce type de prestation.

Comment faire pour changer la date et l'heure d’une visite ?

Vous devez faire une demande par mail,  qui sera traitée au mieux par les services du COTSUEL. Des frais de re-programmation peuvent alors être demandé.

L’attestation de conformité du COTSUEL est-elle obligatoire ?

Oui, l’attestation de conformité visée par le COTSUEL est obligatoire. Elle a été rendue obligatoire dans l’habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.) par la délibération 468 du 03,11,1982. Ce dispositif va être étendu aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension. Depuis 2015 ce dispositif est étendu aux installations de production, notamment photovoltaïques.

Je fais construire ma maison, suis-je dans l’obligation d’appliquer les règles relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ?

Non ces règles ne s’appliquent pas aux habitations dont le propriétaire a directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Doit-on faire remplacer les prises de courant qui n’ont pas de broche de terre ?

Non, ce n'est pas une obligation de faire remplacer les prises de courant qui n'ont pas de broche de terre sauf dans les cas suivants :

  • si le fil de terre est présent dans la canalisation électrique existante de la prise, celle-ci doit avoir une broche de terre ;
  • si la canalisation électrique est rénovée, elle doit comporter un conducteur de protection (fil de terre) et la prise doit comporter une broche de terre.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un installateur professsionnel .

Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité »."

Que se passe t-il à l’issue de la visite ?

A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :

  • Un rapport d'inspection, avec ou sans observation.
L’attestation de conformité du COTSUEL est-elle obligatoire aussi bien pour le neuf que pour l’existant ?

Non, elle n'est exigible uniquement dans le cadre de la délibération 468 du 03,11,1982. Il est recommandé de produire une attestation de conformité dès lors qu'il y a eu mise en sécurité ou rénovation totale

Pour quoi faire ?

Pour l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, comment est définie l’unité de vie pour un appartement ou une maison individuelle ?

Dans le cas d’un appartement ou d’une maison individuelle réalisé sur un seul niveau, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine ;
  • le séjour ;
  • une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre ;
  • un W.C. ;
  • une salle d’eau.

Pour un appartement sur plusieurs niveaux, l’unité de vie située est constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine ;
  • le séjour ;
  • une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre ;
  • un W.C ;
  • et une salle d’eau.

Pour une maison individuelle sur plusieurs niveaux, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine ;
  • le séjour ;
  • un W.C comportant un lavabo.

Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité ».

La liaison équipotentielle principale est-elle obligatoire lorsque le réseau de distribution est en cuivre ou en plomb ?

Oui, la liaison équipotentielle est obligatoire lorsque le réseau de distribution est en cuivre ou en plomb

Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un installateur professsionnel.

Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité ».

Peut-on annuler une visite ?

Le COTSUEL essaie de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que la réception du formulaire d’attestation de conformité par le demandeur.

Après la plannification, il n’est donc difficile de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante : voir les tarifs.

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