ANNEXE AU REGLEMENT D’INTERVENTION DU COTSUEL
Barème de participation aux frais exposés par le COTSUEL dans l’exercice de sa mission
I - Locaux à usage d’habitation
Emission des formulaires d’attestation de conformité (article 13-RI)
| Formulaire délivré à l’unité à un demandeur sans accès aux tarifs préférentiels | 15.000 F | |
|---|---|---|
| Formulaires délivrés à un demandeur avec accès aux tarifs préférentiels | De la 1ère à la 10ème | 10.000 F l’unité |
| Au-delà | 8.000 F l’unité | |
Vérification de mise en conformité
| Par visite de chantier | 10.000 F | |
|---|---|---|
(Pour les zones autres que NOUMEA, MONT-DORE, DUMBEA, PAITA, prix augmenté des frais réels de déplacement).
Reprise de formules périmées (voir article 15-RI)
Valeur d’achat des formules moins les 1/3.
II - Autres locaux
- Services généraux des immeubles d’habitation ;
- Etablissements recevant des travailleurs ;
- Etablissements recevant du public, immeuble de grande hauteur ;
- Installations extérieures à usage non domestique.
Emission des formulaires d’attestation de conformité
| Branchements triphasés | 25.000 F | |
|---|---|---|
| Branchements monophasés | 15.000 F | |
Prise en compte des formulaires périmés
Valeur d’achat des formules moins les 1/3.
III - Installation de production d’énergie électrique
Emission des formulaires d’attestation de conformité
| Installations triphasées | 25.000 F | |||
|---|---|---|---|---|
| Installations monophasées | 15.000 F | |||
Vérification de mise en conformité
| Par visite de chantier | 10.000 F | |
|---|---|---|
(Pour les zones autres que NOUMEA, MONT-DORE, DUMBEA, PAITA, prix augmenté des frais réels de déplacement).
Prise en compte des formulaires périmés
Valeur d’achat des formules moins les 1/3.
