FAQ

L’auteur des travaux doit soit
  • Adresser une demande de formule d’attestation au COTSUEL BP 1 440 - 98845 Nouméa
  • Retirer directement la formule d’attestation au bureau du COTSUEL, 1 rue Unger, Vallée du Tir.(Plan de localisation)
Voir type d'AC en fonction du type d'installation électrique

Le montant des attestations de conformité est fixé par un barème approuvé par l’arrêté 87-88 CE du 24 avril 1987.

Voir le barème.

Les attestations de conformité ont une durée de validité de 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel elles ont été délivrées par le COTSUEL.
(ceci ne concerne que le document vierge avant retour dans les locaux du COTSUEL)

  • Au bureau du COTSUEL
  • Par téléphone au 27.14.77
  • Par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Le dossier de conformité une fois constitué par le demandeur doit être soit :
  • Adressée au bureau du COTSUEL BP 1 440 - 98845 Nouméa
  • Remis en main propre dans les locaux du COTSUEL, 1 rue Unger, Vallée du Tir.(Plan de localisation)
L’attestation de conformité doit être adressée au COTSUEL à la fin des travaux et vingt jours au moins avant la date prévue du raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

Quand une inspection est programmée par le COTSUEL, celle-ci sera réalisée dans un délai inférieur à 20 jours à partir de la date de réception de l’attestation de conformité dûment remplie et signée par le demandeur et accompagnée des éléments complémentaires (Dossier de conformité à constituer)

Par contact téléphonique la semaine précédant l’inspection, au demandeur de l’attestation de conformité en indiquant la date et l’heure de la visite. Il appartient au demandeur de prendre toutes les dispositions pour permettre le bon déroulement du contrôle au jour et heure indiqués.

L’attestation de conformité dûment remplie et signée par le demandeur fait partie d’un dossier de conformité à constituer.
A l’issue de la visite, le demandeur de l’attestation de conformité reçoit :
  • Soit l’attestation de conformité visée permettant d’obtenir la mise sous tension définitive (Dans tous les cas, le rapport « sans observation » doit être remis à la direction du COTSUEL, par le contrôleur avant visa);
  • Soit la liste des non-conformités relevées accompagnée d’une déclaration de mise en conformité et éventuellement d’une notification d’une nouvelle visite payante, dont le montant est approuvé par l’arrêté 87-88 CE du 24 avril 1987
  • Soit une lettre de décharge attestant de la conformité des travaux réalisés par un installateur dans l'attente des dossiers des autres installateurs dans le cas de la pluralité traitée à la question QG 12.
Le COTSUEL essaye de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que l’envoi de l’attestation de conformité par le demandeur. Après confirmation d’un RDV par téléphone, il n’est donc plus possible de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante, dont le montant est approuvé par l’arrêté 87-88 CE du 24 avril 1987

Chaque installateur doit établir une attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément.