Le COTSUEL

A - Délibération n°468 du 03 novembre 1982 , rendue exécutoire par l’arrêté 3155 du 16 novembre 1982

Les dispositions de la Délibération n°468 du 03 novembre 1982 , relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :
  • A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité
  • Sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovée, et dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.
  • Sur demande de l’assureur, pour certains logements anciens
  • Contractuellement sur demande du maître d’ouvrage
De plus la délibération désigne le COTSUEL comme unique organisme agréé, pour délivrer et viser les attestations de conformité

Actes du Gouvernement local

Assemblée territoriale

 pdf  ARRÊTÉ n° 3155 du 16 novembre 1982 (342.65 KB)

pdf DÉLIBRATION N° 468 (360.83 KB)

Composition du conseil d’administration du COTSUEL

Fonctions Organisme Représentant Profession
Président SPENC
Syndicat des professionnels de l’électricité en NC.
Mr. JARRY Vincent Electricien
1er vice
Président
CCI
Chambre de commerce et d’industrie
Mr. DESPLAT André Président de la CCI
2ème vice
Président
ENERCAL
Société Calédonienne d’énergie
Mr. FAGET Jean Gabriel Chef de service de distribution
Trésorier EEC Mr. SAUSSAY Jean Chef de service
Trésorier
Adjoint
COSODA Mr JOURDAIN Frédéric Délégué Général D'axa
Secrétaire MEDEF
Fédération patronale de NC
Mr. MOREAU Benoït Ingénieur
Membre SLN
Ste le nickel
Mr. CUGOLA Alain Cadre de maintenace
Membre CDM
Chambre des métiers
Mr. CHAMBAS Marcel Electricien
Membre AFOC
Association force ouvrière des consommateurs
Mr. BERNALEAU Jacques Secrétaire général adjoint